Les présentes conditions d’utilisation ont été mises à jour à effet le 23 Avril 2018. JobParc s’autorise de modifier ces Conditions à tout moment et sans préavis. Vous devez donc en tant qu’utilisateur visiter régulièrement cette page afin d'être informé d'éventuelles modifications, lire et comprendre ces conditions parce qu’elles sont légalement contraignantes pour vous.

Par ce document, JobParc énonce les Conditions d’Utilisation auxquelles tous les utilisateurs sont autorisés à utiliser sa plateforme ainsi que ses services.

Les présentes conditions d’utilisation font office d’accord obligatoire entre vous et la plateforme JobParc. A chaque fois que vous accédez à JobParc, à ses pages ou utilisez ses services, vous acceptez automatiquement ces conditions d’utilisations. N’utilisez pas la plateforme JobParc ou ses services si vous n’acceptez pas les présentes conditions.

JobParc s’autorise à suspendre ou supprimer l’accès au site à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions ou après un période significative d’inactivité sur sa plateforme.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et un contrat qu’un utilisateur pourrait avoir avec JobParc, les termes du contrat prévaudront.

Propriété de la plateforme

La plateforme JobParc et tout son contenu sont la propriété exclusive de la société LINKS ALLEN Sarl, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CD/KNG/RCCM/13-B-0564, Identification Nationale 01-832-N67859F, dont le siège social à Kinshasa en République Démocratique du Congo.

Les utilisateurs acceptent ne détenir aucun droit de propriété sur leur compte. Si pour une raison ou une autre vous fermez votre compte ou si votre compte est supprimé par JobParc par suite d’une utilisation abusive de votre part, toutes vos informations, sans exception aucune pourront être effacées de la base de données de JobParc .Des données peuvent toutefois continuer à apparaitre pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression. De même,  JobParc ne pourrait être tenu responsable de la conservation des copies sauvegardées de vos données personnelles par des tiers durant votre abonnement sur JobParc. 

Confidentialité

Il est du devoir de tout utilisateur de la plateforme JobParc de protéger ses informations personnelles : ne jamais communiquer votre mot de passe d’accès au site, vos identifiants, votre numéro de carte de crédit, vos coordonnées bancaires ou votre code de paiement mobile à des employeurs potentiels. Vous vous engagez à informer JobParc, sans délai, de toute utilisation frauduleuse de votre compte, de vos identifiants et code d’accès au site.

Les employeurs s’obligent à prendre les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les informations qu’ils obtiennent de la base de données de CV de JobParc, contre la perte, la modification, la destruction et toute forme d’utilisation contraire aux présentes  conditions d’utilisations, ainsi qu’à l’ensemble de la législation internationale en la matière.  

 Abonnement à la plateforme

L’âge requis pour pouvoir visiter ou utiliser le site JobParc est 18 ans ou l’âge de majorité accepté dans votre pays ou juridiction. Si vous avez moins de 18 ans ou êtes mineur, vous devez utiliser le site JobParc sous la supervision d'un parent ou de votre tuteur légal.

Données personnelles

Etant conscient que les données fournis par les  utilisateurs sont intimement liées à leur personnalité et que cette dernière fait l’objet d’une large protection par la loi en RDC et que Conformément à l’article 31 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifié, aucune atteinte ne peut être porté à la vie privé des personnes sauf dans les cas prévus par la loi,  JobParc rassure ses utilisateurs que les informations transmises par du fait des formulaires présents sur le site, sont essentielles pour répondre à sa demande d’emploi et sont destinées à JobParc, qui seul a la responsabilité de leur traitement à des fins de gestion administrative et commerciale, et pourront, sauf opposition de la part de l'utilisateur concerné, être communiquées à ses partenaires.

Les utilisateurs candidats consentent que la plateforme JobParc, dans le cadre de  son processus de certification CV a le droit de vérifier et d’authentifier toutes les informations, sans exception aucune, qui sont reprises dans leurs CV. Le délai de certification est de 15 jours ouvrables à compter du jour d’enregistrement dans la catégorie « candidat premium ».

N.B

L’acceptation des conditions d’utilisation relatives à la certification CV est mise en place par JobParc afin de prévenir tout type d’abus des utilisateurs sur la plateforme.

L’abus mentionné ci-haut consiste en une attitude du candidat qui ne remplira pas les champs d’informations de son CV (profil, expérience, formation et autres) dans une période de sept jours à compter de son enregistrement dans la catégorie premium. Seuls les CV reprenant au moins une information dans les champs (profil, expérience, formation et autres) seront certifiés.

Les utilisateurs recruteurs reconnaissent que la plateforme Jobparc dans le cadre de la certification CV, vérifie suivant un cycle de trois mois les informations nouvellement ajoutées par les candidats après leur enregistrement complet sur le site.

Les utilisateurs recruteurs consentent que la certification  CV avant le délai prévu est un « service express » facturé par Jobparc.

Les candidats s’engagent à fournir à JobParc toutes les précisions possibles pour la certification de leurs CV. JobParc ne saurait être incriminé dans le cas où les informations fournies ne permettent pas la certification CV à 100%.

JobParc accorde à ses utilisateurs le droit de rectifier et de supprimer des données leur concernant. Toutefois, les données remplacées par les utilisateurs sont soumises à la certification CV dans les délais fixés par le site.

Les utilisateurs du site JobParc sont tenus de s'abstenir, en ce qui concerne les données nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de personnes.

Les employeurs utiliseront la base de données CV de JobParc dans le respect des présentes conditions d’utilisation, des lois et règlements relatives à la confidentialité et la protection de données personnelles.

Les utilisateurs recruteurs consentent que dans le cadre de la large diffusion de leurs offres, Jobparc peut diffuser les offres publiées sur son site dans les médias partenaires.

Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser les informations ou données auxquelles ils ont accès pour :

  1. Un autre but que celui du recrutement en ligne via la plateforme JobParc ;
  2. Envoyer des sms, e-mail ou autres types messages en dehors du processus de recrutement
  3. Etablir un contact quelconque à moins que ce contact soit sollicité par l’autre partie ;
  4. Faire la publicité d’un produit ou service quelconque ;
  5. Promouvoir des opportunités qui ne sont pas des offre d’emplois sérieuses ;
  6. Solliciter ou promouvoir l’esclavage, le commerce des enfants ou d’organes, les services de fécondation assistée, tels que le don d’ovules, de sperme ou de « mère porteuse » ;
  7. Faire la propagande politique, promouvoir un programme, une religion, une opinion ou un sujet politique.

Contenu du site

Les services JobParc font partie intégrante de la plateforme JobParc. Les Services JobParc sont définis comme les applications développées par JobParc qui sont accessibles par les utilisateurs via son application mobile, les réseaux, ainsi que tous les services offerts par la plateforme JobParc (les services en ligne pour l’évaluation et de certification des CV, la publication et la recherche d’offres d'emploi).

Les services de publication d’offre d’emploi, d’évaluation des CV, l’accès à la base de données et autres prestations de la plateforme JobParc ne peuvent être utilisés  que des personnes en recherche d’emploi et/ou des informations de carrière ainsi que par les employeurs en quête du personnel et exclusivement à des fins professionnelles.

Propriété intellectuelle

LINKS ALLEN Sarl se réserve le droit d’engager et de représenter le site www.jobparc.com. Toute forme de représentation totale ou partielle de ce site ou de ses services par quelque structure que ce soit ou par une quelconque personne physique, sans l'autorisation expresse et écrite de LINKS ALLEN Sarl est interdite. Les auteurs des dits actes s’exposeraient à des poursuites judiciaires pour contrefaçon au sens de l’article 96 de l’ordonnance-loi n°86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et droits voisins.

L'utilisation du site JobParc et des services JobParc ne saurait conférer à l'utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments et contenus du site et ce compris la structure générale, les algorithmes, logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire qui sont la propriété exclusive de LINKS ALLEN Sarl.

LINKS ALLEN Sarl autorise aux utilisateurs à accéder et utiliser sa plateforme et son contenu pour uniquement télécharger et imprimer les contenus qui sont disponibles sur son site et ceci exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale. Toute utilisation non autorisée des contenus du site JobParc est strictement interdite et contraire au sens de l’ordonnance-loi n°86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et droits voisins.

Les contenus de JobParc sont définis comme toutes les bases de données, les textes, toutes les conceptions (codes, logiciels, algorithme, design, images, son, vidéos, chartes graphiques, graphiques, pages, logos) et toute autre forme d’ouvrage de la pensée qui soit nommé.

Ces contenus et la façon dont ils sont présentés, collectés, assemblés et arrangés sont la propriété de LINKS ALLEN Sarl et sont strictement interdits d’utilisation non autorisée. Ces contenus sont protégés par copyright, les lois sur les droits d’auteurs et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou modification totale ou partielle des marques, des conceptions ou des logos de JobParc et/ou de ses partenaires effectuée ou non à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse et écrite de LINKS ALLEN Sarl est interdite au sens des articles 18 ; 20 et 96 de l’ordonnance-loi n°86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et droits voisins.

Restrictions

La certification CV faite par le site JobParc ne remplace pas les services officiels d’authentification des documents et ne confère pas aux utilisateurs une quelconque admissibilité à ces services.

L’abonnement au site JobParc et l’utilisation des services JobParc ne  donnent pas aux utilisateurs une éligibilité quelconque à un service bancaire, une assurance ou un avantage officiel.

La décision d’accepter une embauche appartient au candidat seul et lui seul en porte la responsabilité.

Les employeurs retiennent que seul un abonnement valide au site JobParc  leur permet de bénéficier des services JobParc. La suspension ou la suppression de votre compte employeur entraine la suppression par JobParc de votre accès sur le site ainsi que de toutes vos informations, y compris les renseignements sur les candidats et les contacts du réseau.

Les utilisateurs s’interdisent de :

  1. Reproduire et/ou rediffuser le contenu par quelque moyen que ce soit à moins d’en obtenir une autorisation écrite auprès de JobParc ;
  2. Divulguer à tout agent, entreprise ou autre tiers, le contact d’un candidat ou d’un employeur ;
  3. Divulguer à des tiers, les informations relatives  aux CV se trouvant dans la base de données de JobParc, à moins que ces tiers ne soient des intermédiaires dûment agrées et autorisés par JobParc et n’utilisent la base de données CV que dans un but exclusif de recrutement ;

D’amorcer ou d’exécuter des opérations qui représenteraient une contrainte non raisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure du site web JobParc ;

  1. Joindre des faux documents à leur dossier de recrutement ;
  2. D’entreprendre de quelque manière que ce soit des actions qui mettent en danger ou qui essaye de mettre en danger la sécurité du site web JobParc. Cela comprend toutes tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système, procédés ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification ;
  3. Divulguer des informations d’un candidat en rapport avec la certification, l’évaluation de son CV ou toute autre étape de recrutement.

Les employeurs sont seuls responsable de :

  1. Décisions d’embauche et du choix des candidats qu’ils recrutent sur le site JobParc. Les employeurs ne peuvent donc en aucun cas, faire porter la responsabilité à JobParc de quelques failles que ce soient, que peuvent accuser les candidats qu’ils recrutent.
  2. Leurs publications et annonces sur le site JobParc. JobParc ne pourra en aucun cas être confondu ou assimilé à un employeur ou à un représentant de ce dernier pour quelques raisons que ce soient.

Publication des offres d’emploi

JobParc se réserve, à sa seule discrétion, le droit de contrôler et de supprimer sans remboursement aucune, toute offre ou contenu publié sur son site qui serait non conforme aux Conditions de publication ci-dessous ou dont le contenu pourrait d’une manière ou d’une autre porter atteinte à JobParc ou aux utilisateurs de JobParc.

Obligations des employeurs :

  1.  Toute publication d’offre ou annonce doit obligatoirement être datée ;
  2. Le nom de l’employeur doit paraitre dans la publication, sauf en cas d’annonce anonyme. Dans ce cas, le recruteur doit communiquer son nom ou sa raison sociale, son domaine d’activité  et son adresse au site JobParc ;
  3. Toute entreprise ou annonceur a le devoir de fournir des informations correctes à JobParc. Si d’une manière ou d’une autre, vous trompez JobParc quant à la nature de vos activités ou aux informations vous concernant, ou encore portez atteinte à JobParc par quelque manière que ce soit, JobParc s’autorise de suspendre ou supprimer sans délais, votre accès au site, aux services souscrits et même de résilier les accords conclus ;
  4. Une annonce doit de préférence être écrite en langue officielle pour tout recrutement en RDC, quel que soit l’origine du recruteur. Font toutefois exception à la règle les publications habituellement réalisées en langue étrangère.

Une annonce ne saurait en aucun cas contenir :

  1. Des offres non conformes aux lois et règlements de droit du travail en vigueur dans le pays de publication de l’offre ou en tout autre pays, si applicable, ou des impositions de vérification ou critères spécifiques pour l’accès à l’emploi qui ne sont pas obligatoires au vue de la loi en vigueur ;
  2. Des mentions discriminatoires liées à la race, au sexe, aux origines, aux opinions politiques, la situation familiale, handicap, apparence physique, orientation sexuelle, la religion et autres formes de discriminations à moins que la distinction faite réponde à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ;
  3. Une allégation, des informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur un candidat sur la description de l’emploi proposé ;
  4. Des noms, logos ou marques d’entreprises autres que ceux de l’annonceur ou expressément autorisées par JobParc
  5. Un message à connotation sexuelle ou visant des services sexuels, violente ou situation d’abus ou recherchant du personnel pour des activités de nature sexuelle, terroriste et semblables ;
  6. Des propositions ou des ouvertures portant sur des franchises, système pyramidal, adhésion à un club
  7. Plus d’une description de poste, plus d’une offre, plus d’un lieu de localisation du poste, ou plus d’une catégorie.
  8. Des éléments liés à la publicité, la vente ou la valorisation d’un produit ou service quelconque ;
  9. Des liens hypertexte, autres que ceux expressément autorisés par JobParc;
  10. Une annonce s’adressant aux mineurs ou recherchant un service d’appuis à un tâche scolaire  ou académique (rédaction travaux de fin d’études);